Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 – Présentation du site

Le site « Université du Non Coté » accessible à l'adresse www.lenoncote.fr (ci-après « le Site ») est édité par :

ENTREPRENEUR INVEST
Société par Actions Simplifiée à conseil d'administration
Capital social : 500 175,00 €
Siège social : 37 Avenue Pierre 1^er de Serbie, 75008 Paris
Société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des Marchés Financiers sous le numéro d'agrément GP00014
SIREN : 431 633 452
RCS Paris

Directeur de la publication : Bertrand Foliet
Contact : contact@lenoncote.fr
Téléphone : 01 58 18 61 80

Hébergeur :
Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
www.hostinger.fr
Téléphone : +370 645 03378

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du Site « Université du Non Coté » ainsi que les droits et obligations des utilisateurs.

Avant tout accès au Site, l'utilisateur s'engage à lire attentivement les présentes CGU.

L'utilisateur reconnaît que l'accès au Site et son utilisation emporte l'acceptation sans réserve et sans restriction des présentes CGU.

L'utilisateur s'engage à respecter les CGU pendant toute son utilisation du Site.

Article 3 – Description des services

Le Site « Université du Non Coté » a pour vocation de proposer exclusivement du contenu éducatif et pédagogique gratuit relatif à l'univers de l'investissement dans les entreprises non cotées (private equity, dette privée, capital-investissement, etc.).

3.1. Nature des contenus

Le Site propose notamment les contenus suivants (ci-après « Contenus ») :

• Des articles et guides explicatifs
• Des définitions et glossaires
• Des analyses de marché et de tendances
• Des présentations d'acteurs et de véhicules d'investissement
• Des ressources documentaires

3.2. Caractère purement éducatif

Les contenus diffusés sur le Site ont un caractère strictement informatif et pédagogique.

Ils ne constituent en aucun cas :

• Une communication promotionnelle
• Un conseil en investissement
• Une recommandation personnalisée
• Une incitation à souscrire à un produit financier particulier
• Une analyse financière au sens de la réglementation applicable

Important : Toute décision d'investissement relève de la seule responsabilité de l'utilisateur, qui doit consulter un professionnel qualifié (conseiller en gestion de patrimoine, conseiller en investissements financiers, etc.) avant tout engagement financier.

3.3. Modalités d'accès

L'accès au Site s'effectue selon deux modalités :

A. Accès libre

Certains contenus sont accessibles librement sans création de compte.

B. Accès sur inscription

Certains contenus sont réservés aux utilisateurs inscrits. L'inscription est gratuite et nécessite la création d'un compte utilisateur selon les modalités définies à l'article 4.

L'accès sur inscription donne accès aux Contenus exclusifs suivants :

• Formation en ligne sur le non coté
• Dossiers, articles et actualités sur le non coté

3.4. Coût d'utilisation du Site

Le Site accessible via accès libre ou sur inscription est mis à disposition des utilisateurs à titre gratuit.

Article 4 – Inscription et création de compte

4.1. Conditions d'inscription

L'inscription au Site est gratuite et réservée :

• Aux personnes physiques majeures et juridiquement capables
• Agissant à titre personnel ou professionnel

4.2. Processus d'inscription

Pour créer un compte, l'utilisateur doit fournir les informations suivantes :

• Nom
• Prénom
• Adresse email valide
• Qualité : Particulier ou Professionnel

4.3. Exactitude des informations

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Il s'engage à mettre à jour ses informations en cas de modification en accédant à son espace personnel ou en contactant Entrepreneur Invest à l'adresse contact@lenoncote.fr.

4.4. Identifiants de connexion

Lors de l'inscription, l'utilisateur choisit un mot de passe personnel et confidentiel.

Le mot de passe défini par l'utilisateur doit comporter 12 caractères comprenant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux à choisir dans une liste d'au moins 37 caractères spéciaux possibles.

L'utilisateur est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du Site effectuée à partir de son compte est présumée avoir été effectuée par lui-même.

En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'utilisateur doit immédiatement en informer Entrepreneur Invest à l'adresse contact@lenoncote.fr.

Une procédure sécurisée permet à l'utilisateur de réinitialiser son mot de passe. Sur l'écran d'accueil, après avoir sélectionné « mot de passe oublié », un courrier électronique est envoyé à l'adresse électronique telle qu'indiquée par l'utilisateur. Après vérification de son inscription, l'utilisateur doit valider un nouveau mot de passe qui annulera et remplacera le précédent.

L'utilisateur a la possibilité de modifier à tout moment son mot de passe dans son espace personnel.

4.5. Suspension et suppression de compte

Entrepreneur Invest se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis ni indemnité, le compte d'un utilisateur en cas de :

• Non-respect des présentes CGU
• Fourniture d'informations inexactes ou frauduleuses
• Utilisation abusive ou frauduleuse du Site
• Comportement contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs

L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte en contactant Entrepreneur Invest à l'adresse contact@lenoncote.fr.

Article 5 – Propriété intellectuelle

5.1. Titularité des droits

Le Site et l'ensemble des éléments composant le Site (textes, images, photographies, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, codes, bases de données, informations, données, méthodologies, savoir-faire, procédés, technologies, outils, sons, et tout autre type de contenu) ainsi que les droits de propriété intellectuelle y afférents sont la propriété exclusive d'Entrepreneur Invest ou de ses partenaires, sauf mention contraire.

Le Site et ces éléments sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et plus généralement par le droit de la propriété intellectuelle.

5.2. Utilisation autorisée

Entrepreneur Invest accorde à l'utilisateur une licence limitée, révocable, non-transférable et non-exclusive pour utiliser le Site aux seules fins de :

• Consulter les contenus du Site à des fins strictement personnelles, privées et non commerciales
• Télécharger et imprimer les contenus pour son usage strictement personnel, privé et non commercial, en conservant toute mention de droit d'auteur
• Partager les liens vers les contenus du Site à des fins strictement personnelles, privées et non commerciales

5.3. Utilisations interdites

Tous droits non expressément concédés aux présentes sont réservés à Entrepreneur Invest et toute autre utilisation que celle prévue à l'article 5.2 est strictement interdite sans autorisation écrite préalable d'Entrepreneur Invest, notamment :

• Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, ainsi que toute création d'une œuvre dérivée, des contenus ou du Site
• Toute extraction ou réutilisation substantielle du contenu des bases de données
• Toute utilisation à des fins commerciales
• Toute diffusion ou redistribution des contenus sur d'autres sites ou supports

Toute marque et logo utilisés en lien avec le Site sont la propriété exclusive d'Entrepreneur Invest ou de ses partenaires. L'utilisateur ne dispose d'aucun droit ou licence sur ces marques et logos.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Article 6 – Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

6.1. Usage conforme

• Lors de son inscription, à fournir des informations véridiques le concernant
• S'inscrire sur le Site une seule fois, à ne pas créer plus d'un compte
• Utiliser le Site conformément à sa destination et aux présentes CGU et pour les seuls besoins de l'accès aux Contenus
• À ne pas utiliser le Site en vue de réaliser des actes illicites ou frauduleux
• Lors de l'utilisation du Site, à fournir des informations objectives, correctes, exhaustives et circonstanciées
• À ne pas communiquer son identifiant et/ou de son mot de passe à un tiers non autorisé afin de lui permettre d'accéder au Site et/ou d'utiliser son compte
• Ne pas porter atteinte aux droits d'Entrepreneur Invest ou de tiers
• Ne pas perturber le bon fonctionnement du Site

6.2. Interdictions

Il est strictement interdit à l'utilisateur de :

• Utiliser le Site à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• Diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, racistes, violents ou pornographiques
• Collecter, stocker ou diffuser des données personnelles d'un tiers sans autorisation
• Usurper l'identité d'un tiers
• Harceler, dénigrer ou insulter un tiers, que celui-ci soit ou non utilisateur
• Collecter, agréger, transmettre, publier ou divulguer les données d'autres utilisateurs si ces informations sont obtenues de manière illégale
• Porter atteinte aux droits d'un tiers, quelle que soit la nature de la violation
• Entraver ou perturber le fonctionnement du Site, des serveurs ou des réseaux associés
• Interférer ou perturber l'intégrité ou les performances du Site
• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques du Site
• Reproduire, modifier, adapter ou améliorer toute partie du Site, sauf dans le cadre d'un usage interne et conforme aux CGU
• Effectuer des opérations d'ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou tenter d'obtenir le code source du Site
• Vendre, louer, accorder de sous-licence, transférer, publier, divulguer le Site
• Utiliser le Site pour créer un service ou une technologie similaire
• Collecter ou extraire de manière automatisée des données du Site (scraping, crawling) sans l'accord préalable et écrit d'Entrepreneur Invest, et en particulier afin de développer ou d'entraîner tout programme logiciel, y compris ceux basés sur l'intelligence artificielle
• Utiliser le Site pour diffuser du contenu publicitaire ou promotionnel ou pour envoyer des messages non sollicités (spam)

Article 7 – Droits et obligations d'Entrepreneur Invest

Entrepreneur Invest peut, à son absolue discrétion, et moyennant l'envoi d'une notification officielle adressée par courriel, suspendre provisoirement ou définitivement le compte de l'utilisateur, dès lors que l'utilisateur qui en est titulaire :

• Enfreint ou manque à ses obligations découlant des présentes CGU et/ou de la législation applicable
• Fournit des informations incorrectes, incomplètes et/ou trompeuses au moment de son inscription ou de son utilisation du Site
• Divulgue délibérément et intentionnellement des informations fausses ou erronées sur le Site
• Se connecte à partir de la même adresse IP ou du même ordinateur qu'un utilisateur dont le compte a été suspendu en raison de violations des présentes CGU

La suspension temporaire ou définitive d'un compte utilisateur ne signifie pas la suppression de toutes les informations pertinentes de l'utilisateur, notamment les données personnelles de l'utilisateur, dans la mesure où elles sont nécessaires pour justifier la décision d'Entrepreneur Invest de suspendre le compte de l'utilisateur.

L'utilisateur comprend et accepte qu'Entrepreneur Invest n'est pas responsable de ses actes ou de ses omissions lorsqu'il utilise le Site et qu'Entrepreneur Invest ne pourra pas être tenu responsable pour tout préjudice découlant directement ou indirectement d'informations transmises via le compte de l'utilisateur.

Le Site est accessible de manière sécurisée et requiert la disponibilité d'un accès à Internet au choix et à la charge de l'utilisateur.

Article 8 – Responsabilité et garanties

8.1. Contenu du Site

Entrepreneur Invest s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site.

Toutefois, Entrepreneur Invest ne peut garantir :

• L'exactitude, la précision, l'exhaustivité ou l'actualité des informations
• L'absence d'erreurs ou d'omissions
• L'adéquation des informations à un objectif particulier

Les informations fournies sur le Site sont données à titre purement indicatif et ne sauraient engager la responsabilité d'Entrepreneur Invest.

L'utilisateur reconnaît utiliser les informations du Site sous sa propre responsabilité et à ses risques et périls.

8.2. Décisions d'investissement

Entrepreneur Invest rappelle que toute décision d'investissement doit être prise après consultation d'un professionnel qualifié et après avoir pris connaissance des documents réglementaires applicables.

Les contenus du Site ne constituent pas un conseil en investissement et ne peuvent en aucun cas se substituer à un conseil personnalisé dispensé par un professionnel habilité.

8.3. Disponibilité du Site

Le Site est fourni « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité. Entrepreneur Invest s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, hors des opérations de maintenance programmées.

L'utilisateur reconnaît l'existence de risques inhérents à l'utilisation des télécommunications. Entrepreneur Invest met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du Site. Toutefois, Entrepreneur Invest ne saurait être tenu responsable des conséquences exclusivement imputables à :

• L'inadéquation, la défaillance ou la configuration du matériel, des logiciels ou du réseau de l'utilisateur
• Aux perturbations du réseau Internet ou des réseaux de télécommunications, dès lors qu'elles sont hors de son contrôle raisonnable
• Le continuité non garantie dans l'accès au Site
• Aux opérations de maintenance programmée ou d'urgence
• À toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité d'Entrepreneur Invest

Cette clause n'a pas pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité d'Entrepreneur Invest au regard des dispositions légales qui lui sont applicables.

8.4. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet.

Entrepreneur Invest n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et ne saurait être tenu responsable, à quelque titre que ce soit :

• Leur contenu
• Leur disponibilité
• Leur politique de confidentialité
• Leurs conditions d'utilisation
• Les produits ou services qu'ils proposent

L'utilisateur reconnaît que l'accès à ces sites tiers s'effectue sous sa seule et entière responsabilité.

8.5. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, Entrepreneur Invest ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site, notamment en cas de :

• Dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers
• Dommages résultant d'une utilisation anormale ou abusive du Site
• Perte de données, perte de profits, perte de clientèle, perte d'opportunité
• Virus ou autres éléments nuisibles transmis via le Site

La présente limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommages corporels, ou de manquement aux obligations légales ou réglementaires.

Article 9 – Force majeure

Entrepreneur Invest ne sera pas tenu responsable en cas d'inaccessibilité du Site, causée par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l'exécution de ses obligations, au sens de la définition légale figurant à l'article 1218 du Code civil (« Cas de Force Majeure »).

L'exécution des présentes CGU sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et Entrepreneur Invest s'efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le Cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le Cas de Force Majeure.

Article 10 – Protection des données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs sont effectués conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour toute information sur la gestion de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité accessible sur le Site.

Article 11 – Cookies

Le Site utilise des cookies et autres traceurs.

Pour toute information sur l'utilisation des cookies et la gestion de vos préférences, veuillez consulter notre Politique de Cookies accessible sur le Site.

Article 12 – Mises à jour et modifications

Entrepreneur Invest se réserve le droit, à son entière discrétion, de réviser, mettre à jour, modifier ou compléter les fonctionnalités du Site ainsi que les présentes CGU, notamment pour les adapter aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou à venir, à toute décision d'une juridiction, du législateur ou de toute autorité compétente, ou pour corriger toute erreur non détectée jusqu'alors, sans que sa responsabilité puisse être engagée. Ces évolutions sont effectives à chaque nouvelle connexion et ne nécessitent aucune mise à jour de la part de l'utilisateur.

Pour toute autre modification des CGU, l'utilisateur sera informé de la modification au moins dix (10) jours avant son entrée en vigueur, soit par courriel envoyé à l'adresse renseignée lors de la création de son compte, soit, à défaut d'adresse email, par affichage des CGU modifiées sur la page d'accueil du Site. La poursuite de l'utilisation du Site après cette date vaudra acceptation des nouvelles CGU. Si l'utilisateur refuse les modifications, il devra cesser d'utiliser le Site à compter de leur prise d'effet.

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

13.1. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

13.2. Règlement amiable des litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À cette fin, l'utilisateur peut adresser toute réclamation à Entrepreneur Invest par courrier électronique à l'adresse contact@lenoncote.fr.

À défaut d'accord amiable intervenu dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la réclamation, chacune des parties retrouvera toute liberté d'agir en justice.

13.3. Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à Entrepreneur Invest.

Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande à l'adresse contact@lenoncote.fr ou seront consultables sur le Site.

Au niveau européen, la Commission Européenne a également mis en place une plateforme de résolution en ligne des litiges. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr

13.4. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution, la violation ou la rupture des CGU relève de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Paris seront compétents.

Article 14 – Dispositions générales

14.1. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, sauf si la ou les stipulations invalidées ou réputées non écrites portaient sur une obligation essentielle ou ont déterminé le consentement du consommateur.

14.2. Non-renonciation

Le fait pour Entrepreneur Invest de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

14.3. Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et Entrepreneur Invest relatif à l'utilisation du Site, sans préjudice des dispositions légales applicables aux consommateurs.

14.4. Cession

L'utilisateur donne par les présentes son accord préalable, exprès et écrit, à la possibilité pour Entrepreneur Invest de céder, transférer ou apporter, à quelque titre que ce soit, tout ou partie des présentes CGU ainsi que les droits et obligations qui en découlent, au bénéfice d'une société du groupe d'Entrepreneur Invest ou d'un successeur dans le cadre d'une opération de réorganisation (notamment fusion, apport, cession d'actifs ou changement de contrôle), sous réserve que cette cession n'entraîne aucune diminution des droits ou garanties de l'utilisateur. Entrepreneur Invest informera l'utilisateur, par tout moyen écrit, y compris électronique, de l'identité du cessionnaire et de la date d'effet de la cession.

L'utilisateur ne peut céder ses droits et obligations issus des présentes CGU sans l'accord préalable et écrit d'Entrepreneur Invest, compte tenu du caractère personnel des services, sans préjudice des dispositions légales d'ordre public.

Article 15 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'utilisateur peut contacter Entrepreneur Invest :

Par email : contact@lenoncote.fr
Par courrier : Entrepreneur Invest
37 Avenue Pierre 1^er de Serbie, 75008 Paris

Fait à Paris, le 6 février 2026.